Hirros

Conditions générales d’utilisation du site internet Hirros

1. Introduction

L’édition du site internet Hirros (ci-après : le « Site ») est assurée par la société Hirros, SAS au capital social de 1000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 882 761 026, dont le siège social est situé 9 rue de Ponthieu 75008 Paris et le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant : N°TVA : FR51882761026 (ci-après : « Hirros »).

Hirros peut être contacté aux coordonnées suivantes :

L’hébergeur du Site est la société OVH, dont le siège social est situé au 2 rue Kellermann – BP 80157 59053 Roubaix cedex – téléphone : 09.72.10.10.07.

2. Objet

Le Site est une plateforme internet qui permet à des professionnels spécialisés dans différents domaines de compétence (ci-après : l´« Expert ») de proposer des prestations de mentoring à distance, via les outils mis à disposition par Hirros (ci-après : la « Prestation »), à toute personne, physique ou moral, sollicitant un accompagnement professionnel (ci-après : l´« Utilisateur »).

Pour les besoins des présentes, les Utilisateurs et Experts seront ci-après définis conjointement par le terme « Client » .

Les présentes conditions générales (ci-après : les « Conditions générales ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des services proposés sur le Site (ci-après : les « Services »), ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes Conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.

L’utilisation ou la visite du Site emporte d’être lié par les présentes Conditions générales, qui incluent et intègrent la Politique de confidentialité de Hirros, dont le Client est expressément invité à prendre connaissance.

Les présentes Conditions générales ainsi que la Politique de confidentialité de Hirros sont accessibles et imprimables à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.

3. Entrée en vigueur des Conditions et Modifications

Les présentes Conditions générales sont entrées en vigueur le 12 Novembre 2020. Toutefois, Hirros se réserve la faculté de les modifier à tout moment.

Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen utile et il s’engage en conséquence à lire attentivement la dernière version à jour des Conditions qui lui aura été notifiée, pour prendre connaissance des modifications y ayant été apportées.

Le Client qui n’accepte pas les Conditions modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 8.

Tout Client qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications. La version des Conditions générales disponible sur le Site Internet prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version antérieure des présentes. 

4. Articulation des Conditions générales avec le prestataire de paiement STRIPE

4.1 L´Utilisateur est expressément informé et accepte que tous les paiements effectués à travers le Site, sont gérés par la société Stripe Payments Europe, Ltd, société agréée en tant qu’établissement de monnaie électronique, immatriculée au RCS irlandais sous le n°513174, dont le siège social est situé C/O A&L GOODBODY, IFSC, NORTH WALL QUAY, DUBLIN 1. (ci-après : « Stripe »).

L’Utilisateur contracte directement avec Stripe s’agissant de la mise en œuvre de ces transactions financières, en acceptant l’Accord sur les comptes Stripe Connected, qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les Conditions générales d´utilisation Stripe) qui figure en annexe des présentes (Annexe 1) et auquel il est expressément fait référence. 

Du fait que Hirros permette d’effectuer les paiements via Stripe, l´Utilisateur accepte de fournir à Hirros des informations précises et complètes le concernant et autorise Hirros à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

4.2 L’acceptation des présentes Conditions générales selon les modalités prévues à l’article 3 emportant ainsi expressément acceptation des conditions générales de Stripe, celle-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe.

En cas de contradiction entre les conditions générales de Stripe et les présentes Conditions générales, ces dernières prévalent sur les premières.

4.3 Dans le cadre des Services, l’Utilisateur transmet à Stripe toutes leurs instructions relatives aux paiements à travers leur Espace Personnel. En conséquence, l’Utilisateur mandate expressément Hirros pour transmettre lesdites instructions à Stripe, en son nom et pour son compte.

4.4 La mise en œuvre des Services nécessitant celle des paiements, l’Utilisateur est informé et accepte que le refus de Stripe d’accepter l’inscription de l’Utilisateur en tant qu’utilisateur de ses propres services, de même que la fin du contrat entre un Utilisateur et Stripe, quel qu’en soit le motif, entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du présent contrat entre Hirros et cet Utilisateur ainsi que, par voie de conséquence, la fermeture du Compte de ce dernier.

Inversement, la fin du présent contrat entre Hirros et un Utilisateur entraînera automatiquement et de plein droit la résolution du contrat entre cet Utilisateur et Stripe.

4.5 Toutefois, dans un souci d’amélioration constante de la qualité des Services, Hirros invite les Utilisateurs à lui faire part de tous les commentaires et informations qu’ils pourraient souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par Stripe.

5. Accès et utilisation du Site

5.1 Capacité juridique

Tout Client déclare et garantit avoir la capacité juridique pour s’engager au titre des présentes Conditions et, s’il représente une société ou tout autre organisme ayant la personnalité morale, être habilité à agir au nom et pour le compte de cette société ou de cet organisme.

La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal. 

5.2 Conditions d’accès au Site

Le Site est accessible gratuitement en tout lieu à toute personne ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par le Client pour accéder au Site (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) est à sa charge. 

L’utilisation du Site est subordonnée au fait que l’équipement informatique du Client fonctionne avec des appareils à jour et compatibles avec le Site.

Les personnes non-inscrites n’ont pas accès aux Services réservés au Client. 

5.3 Acceptation des Conditions générales

Le fait pour tout Client de cocher la case « J’AI LU ET J’ACCEPTE LES CONDITIONS GÉNÉRALES D´UTILISATION  » au moment de son inscription sur le Site constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de l’intégralité des stipulations des présentes Conditions. Toute inscription sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes Conditions ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.

S’agissant des personnes non-inscrites sur le Site, leur utilisation de celui-ci et/ou des Services entraîne leur acceptation des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

6.Inscription sur le Site

L’inscription sur le Site est offerte à tout Client, personne physique âgé d’au moins dix-huit (18) ans révolus, ainsi qu’à toute personne morale, dans les conditions exposées à l’article 5.1.

L’utilisation des Services nécessite que le Client s’inscrive sur le Site, en remplissant manuellement le formulaire prévu à cet effet. Le Client devra alors indiquer s’il s’inscrit en qualité d’Utilisateur ou d´Expert. 

LE CLIENT DOIT FOURNIR L’ENSEMBLE DES INFORMATIONS MARQUÉES COMME OBLIGATOIRES. TOUTE INSCRIPTION INCOMPLÈTE NE SERA PAS VALIDÉE.

6.1 Inscription en qualité d´Utilisateur

L’Utilisateur devra tout d’abord indiquer lors de son inscription s’il est un professionnel ou un particulier. 

Pour que son inscription soit validée, l’Utilisateur devra ensuite renseigner les informations suivantes: son nom, prénom, code postal, ville de résidence et numéro de carte bancaire.  

6.2 Inscription en qualité d´Expert

L’inscription de l’Expert se réalise en deux (2) phases: 

Réception et analyse des candidatures

Dans un premier temps, l´Experts complète son inscription sur le Site en renseignant les informations requises et doit notamment décrire sa fonction et/ou profession, se(s) diplôme(s), certificat(s) et lien vers leur profil Linkedin, ses compétences, son niveau d’expérience et sa dernière expérience significative, les outils qu’il maîtrise, sa ville de résidence, sa langue maternelle,  ses tarifs, et ses disponibilités.

Finalisation après acceptation des candidatures

Dans un second temps, l’Expert est amené à communiquer à Hirros les informations suivantes: son statut professionnel, le nom de son entreprise, son numéro de SIREN, son numéro de TVA, son lieu de travail et ses coordonnées bancaires.

L´Expert s’engage à être parfaitement transparent, tout au long du processus d’inscription, quant aux informations qu’il fournit. Hirros ne saurait être tenu pour responsable de toute information erronée ou illicite fournie par l´Expert. 

Hirros est autorisé à collecter des documents justifiant de l’identité de l´Expert et de sa formation et/ou profession. Ces documents sont utilisés dans le seul but de garantir la sécurité des transactions financières et de lutter contre la fraude.

Hirros est en droit de refuser l’inscription d’un Expert, si celui-ci refuse de communiquer ces justificatifs ou s’il y a un doute sur leur validité.

6.3 Dispositions générales

6.3.1 Formulaire d´inscription 

L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (ci-après : le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel (ci-après : l’« Espace Personnel ») qui lui permet de gérer son utilisation du Site sous une forme et selon les moyens techniques que Hirros juge les plus appropriés.

Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. En cas de changement de sa situation personnelle, le Client s’engage à mettre à jour ses informations dans son Espace Personnel, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.

Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations qu’il saisit l’engagent dès leur validation par Hirros.

Le Client peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe.

6.3.2 Identifiant et Mot de passe

Lors de son inscription, le Client choisira un identifiant et un mot de passe. Le Client ne doit pas utiliser de mot de passe simpliste (il doit être composé d’au moins huit (8) caractères composés de majuscules, de minuscules, de chiffres et de caractères spéciaux) et doit le changer régulièrement en vue d’assurer un haut niveau de sécurité.

L’utilisation et la préservation des identifiants et mots de passe relèvent de la seule responsabilité du Client. Ainsi, toute perte ou divulgation involontaire d’éléments susceptibles de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un Client doit être immédiatement signalée à Hirros, aux coordonnées mentionnées en Introduction des présentes Conditions (Article 1). Il recevra alors par e-mail, à l’adresse électronique qu’il a renseigné lors de son inscription, un lien lui permettant de réinitialiser son identifiant et son mot de passe.

7.Description des Services

Le Client a accès aux Services qui suivent, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que Hirros juge les plus appropriés.

7.1 Espace personnel

Une fois enregistré sur le Site, le Client aura accès à un Espace personnel, lequel diffère en fonction de sa qualité d’Utilisateur ou d´Expert. 

7.1.2 Espace personnel de l´Expert

L’Espace personnel mis à disposition de l’Expert, lui permet de consulter toutes les informations renseignées lors de son inscription sur le Site, telles qu’ils les a saisies et de pouvoir les modifier à tout moment, aux fins de répondre à l’objectif de précision et d´exactitude, tels que définis à l’article 6.3.1 des présentes Conditions générales. 

L´Espace personnel lui permet également de: répondre à une demande d’accompagnement professionnel de la part d’un Utilisateur, accéder à son agenda des Prestations avec l´Utilisateur, paramétrer ses Prestations (cf infra), communiquer avec un Utilisateur via le service de Messagerie (cf infra), se connecter en visio aux fins de réaliser la Prestation ou encore de recevoir des notifications de la part du Site.

7.1.2 Espace personnel de l´Utilisateur

L’Espace personnel mis à disposition de l’Utilisateur, lui permet de consulter toutes les informations renseignées lors de leur inscription sur le Site, telles qu’ils les a saisies, et de pouvoir les modifier à tout moment, aux fins de répondre à l’objectif de précision et d´exactitude défini l’article 6.3.1 des présentes Conditions générales. 

L’Espace personnel permet à l’Utilisateur notamment de: solliciter l’accompagnement d’un Expert, réserver une Prestation (cf infra), consulter l’agenda des Prestations réservées avec un Expert, réaliser le paiement des Prestations en attente, communiquer avec un Expert via le service de Messagerie (cf infra), se connecter en visio aux fins de bénéficier de la Prestation ou encore évaluer l´Expert avec lequel s’est réalisé la Prestation. 

7.3 Prestation

7.3.1 Etapes de réservation d’une Prestation par l´Utilisateur

La réservation de la Prestation par l´Utilisateur se déroule en différentes étapes telles que détaillées ci-après :

Dès la création de son Compte, l’Utilisateur a accès à la liste des Experts référencés sur le Site. L’Utilisateur peut alors renseigner les critères de la Prestation qu’il souhaite réserver, ainsi que la plage horaire ou la date de réalisation s’il veut effectuer une réservation à l’avance (ci-après: la “Réservation”). 

Avant de valider sa Réservation, l’Utilisateur a accès au récapitulatif de la Prestation qu’il réserve ainsi qu’à son prix. Cette étape lui permet également de modifier ou annuler la Réservation avant qu’elle ne soit effectivement validée.

Suite à la validation de la réservation, celle-ci sera transférée via la plateforme à l’Expert  sélectionné.

L’Utilisateur et l’Expert reçoivent ensuite une confirmation de réservation par l’envoi d’un e-mail à l’adresse indiquée dans leur Espace personnel.

7.3.3 Prix et Révision de la Prestation

Les prix de la Prestation sont indiqués sur le Site. Sauf mention contraire, ils sont exprimés en Euros et toutes taxes françaises comprises. Hirros se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont elle sera seule juge, de proposer des offres promotionnelles ou réductions de prix.

Les prix peuvent faire l’objet d’une révision par Hirros à tout moment, à sa libre discrétion. L’Utilisateur sera alors informé de ces modifications par Hirros par tout moyen écrit utile (et notamment par email) 1 mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.

7.3.4 Modalités de paiement

Le prix de la Prestation est exigible lors de sa commande. 

Son paiement peut s’effectuer en ligne, par carte bancaire, à travers le service de paiement sécurisé en ligne de Stripe selon les modalités décrites à l´article 4 des présentes Conditions générales. A ce titre, Hirros s’autorise le droit de facturer trois (3) euros de frais de gestion pour chaque paiement réalisé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur garantit à Hirros qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. 

7.3.5 Facturation

Une fois que l’Utilisateur a procédé au paiement, la facture sera directement accessible dans son Espace personnel. 

7.3.6 Notation de la Prestation

L’utilisateur est invité à noter chaque prestation qui est réalisée par l’expert selon les modalités que Hirros jugent appropriées.

7.3.7 Conditions d’annulation

Toute annulation effectuée par le Client ou par l’Expert doit intervenir selon les délais mentionnés ci-dessous. 

Lorsque l’Expert annule la Prestation, il doit immédiatement informer Hirros de l’annulation de la Prestation et du nouveau rendez-vous établi. Une nouvelle Prestation est alors programmée par l’Expert via son Espace personnel et l’Utilisateur recevra confirmation de la nouvelle date. Le paiement de la Prestation annulée est alors conservé par Stripe jusqu’à ce que ladite Prestation soit réalisée. 

En cas d’annulation, les frais de mise en relation de l’Expert avec l’Utilisateur ne sont pas remboursés. 

Lorsque l’Utilisateur annule la Prestation, il doit immédiatement  informer Hirros. Si la Prestation n’est pas reprogrammée, elle est remboursée à l’Utilisateur dans les conditions suivantes, en tenant en compte que des frais peuvent être retenus par Stripe. Le montant de ce remboursement est défini en fonction du délai d’annulation par le client :

Par souci d’image de fiabilité et de confiance de l’Utilisateur envers Hirros et l´Expert, Hirros demande à ces derniers de limiter, dans la mesure du possible, les annulations de Prestation et de trouver d’autres créneaux horaires afin d’assurer celle-ci.

Toutefois, en cas d’impossibilité pour l’Expert de maintenir la Prestation et si cette annulation est justifiée, l’Expert est autorisé exceptionnellement à annuler la Prestation.

L’Utilisateur est informé que plusieurs annulations, par un même Expert, de Prestations réservées qu’il a réservées, pourra entraîner des sanctions auprès de l’Expert de la part d´Hirros.

7.3.8 Conditions de modification

Toute modification de la Réservation entre l’Expert et l’Utilisateur devra intervenir au plus tard six heures (6h) avant la réalisation de la Prestation. 

L’Expert a la possibilité de proposer à l’Utilisateur de modifier l’heure, la date ou le lieu de réalisation de la Prestation, en contactant par e-mail.

L’Expert est tout de même informé que l’Utilisateur peut refuser cette modification. Dans ce cas, en cas d’impossibilité du maintien de la Prestation par l’Expert, la Réservation sera considérée comme annulée par l’Expert, ce qui entraînera les mêmes conséquences que celles prévues a l´article 7.3.7 des présentes Conditions générales.

L’Utilisateur a la possibilité de proposer à l’Expert de modifier l’heure, la date ou le lieu de réalisation de la Prestation, en contactant l’Expert dans les délais mentionnés ci-dessus.

7.3.9 Compensation

L’Utilisateur accepte expressément que toutes les obligations de paiement des sommes d’argent naissant entre lui-même et Hirros, non sujettes à discussion quant à leur exigibilité et à leur montant, se compensent entre elles, de plein droit et sans formalité, que les conditions de la compensation légale soient ou non réunies. Le jeu de cette compensation ne pourra toutefois pas avoir pour effet de dispenser les parties de leurs obligations comptables relatives notamment à l’émission de factures.

7.3.10 Retards et incidents de paiement

L’Utilisateur est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance entraînera automatiquement, sans préjudice des dispositions de l´article 15 (sanction des manquements) et dès la première présentation d’une mise en demeure par lettre recommandée AR :

(i) la déchéance du terme de l’ensemble des sommes dues par l’Utilisateur et leur exigibilité immédiate ;

(ii) la suspension immédiate des Services en cours jusqu’au complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur ;

(iii) la facturation au profit de Hirros d’un intérêt de retard au taux de 1,5 fois (une fois et demie) le taux de l’intérêt légal, assis sur le montant de l’intégralité des sommes dues par l’Utilisateur.

7.5 Messagerie

L’Utilisateur a accès à une messagerie lui permettant de communiquer avec l´Expert.

L’Utilisateur est expressément informé et accepte que Hirros pourra accéder à tout moment aux messages échangés entre l’Utilisateur et l’Expert à travers cette messagerie et s’en prévaloir le cas échéant pour faire valoir ses droits, notamment dans le cadre d’une action judiciaire.

7.5. Vente de produits d´assurance

Hirros proposera également à ses Clients de remplir gratuitement un devis, lequel sera transmis à des assureurs partenaires (ci après: l´ “Assureur”), afin que ces derniers leurs proposent divers produits d´assurances. 

Hirros se dégage de toute responsabilité quant à la relation contractuelle qui s’établit entre l´Assureur et le Client.  

7.6. Blog

Hirros met a disposición de ses Clients un blog, par lequel elle publiera certaines activités susceptibles de les intéresser. Hirros se réserve le droit de publier tout contenu qu’elle jugera utile, selon les conditions et modalités qu´elle-même établit.    

7.7 Newsletter

Hirros se réserve le droit de communiquer à ses Clients une newsletter, selon les conditions et modalités qu´elle-même établit.    

7.8 Autres Services

Hirros se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.

8. Durée des Services, désinscription

Le Client s’inscrit pour une durée illimitée. Il pourra cependant solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son Espace personnel.

9. Disponibilité et sécurité du Site et des Services

Hirros met en œuvre ses meilleurs efforts pour fournir un accès 24h/24 et 7 jours/7 au Site et aux Services, mais ne peut garantir un accès ininterrompu à ceux-ci, notamment en cas de survenance d’un événement extérieur et imprévisible, de force majeure, échappant à son contrôle, tels que des incidents ou défaillances sur les réseaux de télécommunications et/ou d’électricité.

Hirros s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Hirros se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. 

Si Hirros fait meilleurs efforts dans la mise en place de solutions de sécurité, mais l’absence de tout risque d’intrusions non autorisées ne peut être totalement garantie, ainsi que des piratages de données ou de contamination par virus informatiques.

10.Convention de preuve

Le Client reconnaît et accepte expressément : (i) que les données recueillies sur le Site et les équipements informatiques de Hirros font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes, (ii) que ces données constituent le principal mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Hirros.

11.Obligations générales du Client

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Client s’engage à respecter les obligations suivantes:

11.1 Le Client s’engage à faire une utilisation des Services conforme aux présentes Conditions . En particulier, les Services devront être utilisés conformément à leur destination normale et à des fins licites, dans le respect des droits et obligations des tiers et de l’ordre public. A cet égard, le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

11.2 Le Client s’engage irrévocablement à ne pas pirater, abuser ou perturber le fonctionnement du Site. Le Client s’interdit d’utiliser le Site et son contenu dans le but de porter atteinte aux droits de tiers ou dans le but d’obtenir des informations personnelles sur des tiers.

11.3 Le Client reconnaît avoir pris connaissance sur le Site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services et notamment des relations qu’il pourra nouer avec les autres Clients et des informations qu’il leur communiquera dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Client s’engage en outre, dans ses échanges à travers le Site, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

11.4 Le Client s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.5 Le Client s’engage à fournir à Hirros toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, le Client s’engage à coopérer activement avec Hirros en vue de la bonne exécution des présentes Conditions générales.

11.6 Le Client est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).

Il garantit à Hirros qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.

Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Hirros.

Le Client s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

11.7 Le Client autorise expressément Hirros à faire usage de son image de Profil, aux fins d’illustration sur le Site ou de promotion de celui-ci, par tout moyen et sur tout support, pour le monde entier, pour la durée de l’inscription de l’Utilisateur sur le Site. Cette autorisation est consentie à titre gratuit.

11.8 Le Client reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire, non alternative, de pouvoir bénéficier de l’accompagnement d´un expert et que cette solution ne saurait se substituer aux autres moyens dont l’Utilisateur peut disposer par ailleurs pour atteindre le même objectif.

11.9 La mise en relation à travers le Site soumet le Client à des obligations spécifiques, en particulier en matière fiscale et sociale. Afin de connaître les obligations qui lui incombent en fonction de sa situation propre, le Client est invité à consulter les sites et fiches pratiques mis en ligne par le Trésor Public et la Sécurité Sociale et accessibles aux liens ci-dessous :

(http://www.securite-sociale.fr/Vos-droits-et-demarches-dans-le-cadre-des-activites-economiques-entre-particuliers-Article-87)

Le Client est seul responsable du bon accomplissement de toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent le cas échéant en relation avec son utilisation des Services. La responsabilité de Hirros ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

12. Obligations spécifiques de l’Expert

Les données personnelles relatives à l’Utilisateur sont collectées et traitées par Hirros à des fins spécifiques, dont la principale est la mise en relation de l’Utilisateur avec l´Expert.  

L’EXPERT NE PEUT, EN AUCUN CAS, UTILISER CES DONNÉES À D’AUTRES FINS (PAR EXEMPLE POUR FAIRE DE LA PROSPECTION OU DE LA SOLLICITATION COMMERCIALE À SON PROFIT). 

L´Expert s’engage en tout état de cause à garder ces données strictement confidentielles et à prendre toutes mesures nécessaires pour en assurer la sécurité et la confidentialité.

Par conséquent, l’Expert s’engage également à ne pas utiliser ces données pour proposer des Prestations en dehors de celles qu´il réalise avec Hirros. 

13. Garantie des Clients envers Hirros

Les Clients garantissent Hirros contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Hirros pourrait subir du fait de la violation, par eux de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.

Ils s’engagent à indemniser Hirros de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

14. Comportements prohibés

 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

Il est strictement interdit aux Clients de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies, tout ou partie des données ou tout autre élément du Site de Hirros.

Sont également strictement interdits : (i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Hirros, (iii) tous détournements des ressources système du Site, (iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (v) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Hirros ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement (vii) tout manquement aux présentes conditions générales.

Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

15. Sanctions des manquements 

15.1 Sanctions des manquements par l´Utilisateur 

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, Hirros se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de : (i) Suspendre ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé, (ii) Supprimer tout contenu mis en ligne sur le Site, (iii) Publier sur le Site tout message d’information que Hirros jugera utile, (iv) Avertir toute autorité concernée, (v) Engager toute action judiciaire.

En cas de manquement de l’Utilisateur à une obligation essentielle découlant des présentes conditions générales, Hirros se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, avec effet immédiat, par lettre, fax ou email. La résolution prend effet de plein droit à la date d’envoi, par Hirros, de l’écrit adressé à l’Utilisateur en application de la présente clause. Elle entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la suppression du Compte de l’Utilisateur, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

L’Utilisateur est informé et accepte que l’obligation de paiement du prix ainsi que les obligations prévues aux articles 11 constituent des obligations essentielles pour Hirros. Dès lors, tout manquement du Client à ces obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate des présentes par Hirros, par simple lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Utilisateur, la résolution prenant alors effet de plein droit au jour de réception ou de première présentation de cette lettre.

15.2 Sanctions des manquements par l´Expert

En cas de manquement de l’Expert à une obligation essentielle découlant des présentes Conditions générales, Hirros se réserve le droit de résoudre son accès à tout ou partie des Services, quinze (15) jours après réception, par l’Expert, d’une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l’intention de faire application de la présente clause, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Expert. Elle entraîne automatiquement la suppression du Compte de l’Expert, sans préjudice des autres conséquences éventuellement induites en application des présentes conditions générales.

16. Responsabilité et garantie de Hirros

16.1 Hirros s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’il pèse sur elle une OBLIGATION DE MOYENS, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

16.2 Hirros n’a pas connaissance des contenus mis en ligne ou diffusés par les Utilisateurs dans le cadre des Services, sur lesquels elle n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

En conséquence, Hirros ne peut être tenue pour responsable des contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des contenus en question.

Les contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Hirros selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, Hirros se réservant de prendre les mesures décrites à l’article 15.

16.3 Hirros intervient en qualité de courtier en ce qu’elle met à la disposition des Utilisateurs et des Experts des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux présentes.

Hirros agit en son nom personnel et ne passe aucun acte juridique au nom et pour le compte des Utilisateurs ou des Experts et ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée si un Utilisateur décidait de contracter les services d´un Expert, en dehors des Services proposés par Hirros. Hirros ne pourrait donc être partie à quelques litiges éventuels entre un Utilisateur et un Expert survenant dans la relation contractuelle entre les parties. 

16.6 Hirros ne garantit pas aux Utilisateurs (i) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (ii) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Client donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Hirros au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par l´Utilisateur.

16.7 En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde ou manquement à une obligation essentielle des présentes la vidant de sa substance, Hirros ne saurait être redevable envers les Experts du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison du recours par les Experts aux Services, pour un montant supérieur aux montants facturés par Hirros en rémunération des Services ayant entrainé sa responsabilité, au moment de la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de Hirros ne pourra au demeurant être engagée que si les Experts ont émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.

17. Propriété intellectuelle

17.1  Propriété intellectuelle de Hirros

17.1.2 Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Hirros au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. 

Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Hirros sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

17.1.2 Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus des Sites (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

La marque Hirros est une marque déposée par Hirros. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.

Le Client doit solliciter l’autorisation préalable du Site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du Site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Hirros constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Invité qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

17.2  Propriété intellectuelle de l’Utilisateur

Les Services ont pour finalité la diffusion et l’échange d’informations destinées à l’accompagnement professionnel de l´Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît et accepte ainsi que par la mise en ligne de contenus sur le Site, il a l’intention de participer volontairement et librement à la diversité de ces informations, dans l’esprit d’un échange communautaire. A ce titre et aux fins de mise en œuvre des Services :

18. Renonciation expresse au droit de rétractation

Les Utilisateurs sont informés qu’un droit de rétractation s’applique en principe aux contrats de prestations de services conclus à distance entre un professionnel et un consommateur, ce droit étant à exercer dans les quatorze (14)  jours à compter de la conclusion du contrat.

Ils sont toutefois expressément informés et acceptent que les Services leurs sont fournis dès leur inscription et sont ainsi pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation visé ci-dessus. En conséquence, ils renoncent expressément à leur droit de rétractation, qui ne pourra donc pas être exercé, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.

19. Publicité

Hirros se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Clients, tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Hirros sera seule juge.

20. Liens hypertextes

Hirros ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.

Hirros n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.

Hirros n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

21. Références commerciales

L’Expert autorise expressément Hirros à le citer et à utiliser le cas échéant la reproduction de sa marque ou de son logo à titre de références commerciales, notamment lors de manifestations ou d’événements, dans ses documents commerciaux et sur son site internet, sous quelque forme que ce soit.

22. Langue

Le Site est en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes Conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition. 

23. Médiation

23.1 En vertue des articles L.611-1 et suivants et R.152-1 et suivants du Code de la consommation, les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation des présentes Conditions générales, seront soumis à la médiation conformément au règlement de médiation du Centre de médiation et d´arbitrage de Paris (CMAP) auquel les parties déclarent adhérer.

Le client peut contacter le CMAP aux coordonnées suivantes:

Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris

39 avenue Franklin D. Roosevelt – 75008 PARIS

cmap@cmap.fr

+33 1 44 95 11 40

https://www.cmap.fr/le-cmap/nous-saisir/nous-saisir-en-mediation-de-la-consommation-2/ 

23.2 Les parties s’engagent à payer chacune la moitié des frais de la médiation et à apporter toute la collaboration nécessaire à la recherche d´une solution amiable. Par ailleurs, elles s’engagent à garder strictement confidentiels tous les échanges de paroles, de courriers ou de documents qui auront lieu au cours de la procédure de médiation. 

24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.

En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.